Les communes béninoises sont-elles prêtes pour une application scrupuleuse des dispositions des Articles 17 et 18 du Code Foncier et Domanial qui entrent en vigueur à partir du 15 août 2023 ?
La question préoccupe l'Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) présidée par le Maire de Cotonou Luc Sètondji ATROKPO. Et c'est pour y répondre qu'elle a réuni les membres de la commission thématique Agriculture, Foncier, Aménagement du Territoire, Environnement et Climat (AFATEC) en atelier du 25 au 26 juillet 2023 à Grand-Popo.
Cette rencontre qui entre dans le cadre de la première session de la commission AFATEC au titre de l'année en cours vise à faire d'une part le point des changements à venir dans les communes en matière de gestion des affaires domaniales à compter du 15 août 2023 et à recueillir d'autre part les propositions, suggestions et recommandations des différents acteurs afin d'engager les plaidoyers nécessaires pour faciliter l'application de ces dispositions. Tout ceci, dans la perspective d'une meilleure satisfaction des besoins des populations.
En effet conformément au Code Foncier et Domanial en vigueur depuis 2013, la période transitoire de 10 ans accordée par le législateur au niveau de l'article 516 prend fin le 14 août 2023 pour céder place à l'article 17 du code. A en croire l’expert foncier Xavier ZOLA, cette échéance objet de préoccupation aussi bien pour les élus que pour leurs mandants induit comme changements ce qui suit :
1-Ni les Chefs de Villages ou de Quartiers de ville, ni les Chefs d'Arrondissements, ni les Maires comme par le passé, encore moins les Secrétaires Exécutifs des mairies comme c'est le cas actuellement ne pourront plus signer les Conventions de vente de parcelles ;
2- Pour toute opération de vente de parcelles, les requérants doivent désormais s'adresser aux Notaires ;
3- Avant de faire l'objet de transaction (vente ou achat) toute parcelle doit être nantie d'un Titre Foncier ;
4- Pour vendre une parcelle qui ne dispose pas de Titre Foncier, le propriétaire peut déposer le dossier de Titre Foncier auprès de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) et solliciter la délivrance d’un certificat d'appartenance valable pour un an non renouvelable.
Par contre, les Attestations de Détention Coutumière (ADC) et les Certificats de Recasement qui font partie des pièces constitutives du dossier de demande de Titre Foncier continueront d'être délivrés par les Mairies comme c'est le cas actuellement. Après avoir fait le point grâce à l'éclairage des experts fonciers mobilisés pour la circonstance par l'ANCB, les participants à l'atelier en sont arrivés à la conclusion que toutes les communes ne sont pas logées à la même enseigne en matière de préparatifs pour l'application stricte de ces dispositions.
L'un des constats qui justifient cette conclusion est que le taux de disponibilité des actes présomptifs de propriété est très faible en milieu rural. Ce qui indubitablement rendra la tâche très difficile aux citoyens de ces zones qui voudront faire des transactions foncières pour une raison ou une autre. Ils ont donc faire des recommandations à l’ANCB afin que des mesures soient prises pour ne pas pénaliser ces communes dans l’application de la loi. Des recommandations qui seront étudiées avec minutie par l’ANCB qui se chargera d’engager les plaidoyers qu’il faut selon le Maire de Ouessè Firmin Ibidon AKPO, président de la commission thématique Agriculture, Foncier, Aménagement du Territoire, Environnement et Climat de l’ANCB.